Le 1er janvier 2016, vous devrez proposer un dispositif de complémentaire santé à vos salariés. Rappel des principes.
La mutuelle collective obligatoire est une mesure inscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013. Son objectif : assurer à chaque salarié et ses ayants-droit une couverture minimale de soins, en complément des garanties de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale.
Il revient à l’entreprise, quelle que soit sa taille, de la proposer à ses employés.
Des garanties minimales imposées par la loi
Le contrat devra respecter un socle de garanties fixé par décret :
- couvrir l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les soins remboursables par l’assurance maladie obligatoire,
- couvrir le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- assurer les remboursements des frais dentaires et d’optique à hauteur de 125% du tarif conventionnel.
Vous avez la liberté de choisir une couverture plus avantageuse pour vos salariés. Vous pouvez également opter pour une mutuelle proposant des garanties complémentaires (décès, dépendance…) qu’ils pourront souscrire à titre individuel.
5 obligations incontournables
1. vous respectez au moins le socle minimal de garanties,
2. le contrat est obligatoire, sauf dans certains cas,
3. vous prenez au moins 50% du coût de la cotisation à votre charge, le reste incombant à vos salariés,
4. vous prévoyez une couverture pour tous les salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories, « définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels »,
5. vous informez vos salariés par une notice détaillée de leur couverture santé.
Des modalités négociées… ou non
Quel seront le contenu et le niveau de garantie du contrat que vous choisirez ? Comment allez-vous sélectionner l’assureur ? Quelle part de la cotisation prendrez-vous en charge ? Y aura-t-il des dispenses d’adhésion pour certaines catégories de salariés, et lesquelles ?
Pour y répondre, vous devrez appliquer les accords de votre branche professionnelle ou ceux signés dans l’entreprise avec vos délégués syndicaux. En l’absence d’accord, il vous appartiendra, en tant qu’employeur, de prendre les décisions de manière unilatérale.
Employeurs, quels sont vos avantages ?
Vos contributions au financement de la mutuelle seront déductibles du résultat de l’entreprise et, dans une certaine limite, exonérées de cotisations sociales, sous certaines conditions :
1. que la complémentaire santé réponde précisément au cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables »,
2. que le régime soit collectif et obligatoire pour tous vos salariés.
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