Les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont été instaurées par loi Rebsamen du 17 août 2015. Leur mission : représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE) de moins de onze salariés. Quelles sont leurs attributions ?

En France, trois millions de personnes travaillent dans des TPE de moins de onze salariés*. Lorsqu’elles relèvent de branches n’ayant pas mis en place de commission paritaire régionale ou départementale, elles n’ont aucune représentation syndicale.

A partir du 1er juillet 2017, ces salariés et employeurs seront représentés par des membres qu’ils auront élus. Ceux-ci ne siègeront pas dans chaque entreprise mais au niveau de la région, dans une commission qui englobera toutes les professions.

Représentativité syndicale pour les TPE

Les CPRI sont mises en place dans vingt régions : treize en métropole, trois en Guadeloupe, une en Martinique, une en Guyane, une à Saint-Pierre-et-Miquelon et une à La Réunion.

A l’intérieur de chacune siègent vingt élus :

- 10 représentants des organisations syndicales des salariés,

- 10 représentants des organisations professionnelles d’employeurs.
La répartition est proportionnelle au nombre de voies obtenues par chaque syndicat dans les TPE dépendant des branches couvertes par la commission. Celle-ci est par ailleurs soumise à la règle de la parité entre les femmes et les hommes.

De multiples missions pour la CPRI

La particularité de la Commission paritaire régionale interprofessionnelle, c’est d’intervenir dans tous les domaines d’activité. Ses missions  sont larges :
- informer et conseiller les salariés et les employeurs sur les dispositions légales ou conventionnelles les concernant, débattre et apporter un avis sur les questions d’emploi, de formation, d’amélioration des conditions de travail, d’égalité professionnelle, etc.,
- aider à résoudre des conflits, individuels ou collectifs dans l’entreprise, s’ils n’ont pas donné lieu à une saisine d’une juridiction,
- proposer des activités sociales et culturelles.
Pour mener à bien leurs missions, ses membres accèdent aux entreprises avec l’autorisation de l’employeur.

Les membres élus pour quatre ans

Les premières élections  se sont déroulées du 13 décembre 2016 au 13 janvier 2017 par voie électronique ou par correspondance. Chaque organisation syndicale présentait une liste de dix candidats maximum, les votants devant se prononcer pour un syndicat.

Après les élections, la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) a publié la liste des personnes désignées et a adressé une notification aux entreprises, dont un ou plusieurs salariés ont été élus.

Les élus de chaque région débuteront leur mission dans leur commission respective à partir du 1er juillet prochain, pour un mandat de quatre ans renouvelable.

Les prochaines élections se tiendront donc en 2021.

Les moyens et le statut de ces représentants

Les personnes bénéficient d’un crédit de cinq heures par mois, non compris la durée des trajets et des réunions de la commission. Le crédit d’heures peut être augmenté en cas de conditions exceptionnelles. Ce temps, destiné à assurer leurs missions, est considéré comme du travail effectif, c’est pourquoi l’employeur maintient le salaire de la personne élue.

Par ailleurs, ces personnes acquièrent le statut de salarié protégé. A ce titre, la rupture de leur contrat de travail est soumise à des mesures particulières et nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail.

 

* Source DARES « L’emploi dans les Très Petites Entreprises fin 2014 » décembre 2015.