Un décret du 8 juillet 2016 apporte des changements notables aux modalités du contrôle l’Urssaf. La procédure est plus encadrée et les droits des cotisants garantis. Découvrez les nouvelles mesures qui intéressent votre entreprise.

 

Le mode d’information s’élargit

L’Urssaf n’est plus obligée de vous aviser d’un contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut désormais utiliser tout moyen lui permettant de vérifier la date de réception de l’avis. Une condition : vous informer au moins quinze jours avant la première visite du contrôleur.

Plus de contrôles « surprise », sauf en cas de soupçons de travail dissimulé.

 

Le contrôle sur pièces : périmètre étendu

Il concerne désormais les dirigeants et travailleurs indépendants de moins de 11 salariés (contre 9 avant le 1er janvier 2017).

 

« La Charte du cotisant contrôlé » : des règles claires

L’Urssaf a réuni dans « La Charte du cotisant contrôlé » les informations à connaître si vous êtes soumis à un contrôle. Vous y trouverez les différents modes de contrôle, les procédures appliquées pendant et après la visite des inspecteurs, ainsi que vos droits et obligations. Ce document est opposable à l’Urssaf.

Votre avis de contrôle contient le lien internet vous permettant de consulter et télécharger la Charte. Vous pouvez par ailleurs demander qu’on vous l’expédie.

 

La lettre d’observations : obligatoire et motivée

Après le contrôle, l’inspecteur vous adresse une lettre d’observations. Elle mentionne l’objet du contrôle, les périodes concernées, les documents qu’il a consultés et la date de fin de la procédure. A défaut de ce document, le contrôle peut être déclaré nul.

Le contrôleur doit détailler et motiver chaque point de redressement, indiquer le montant demandé, le mode de calcul et les pénalités éventuelles.

Vous avez 30 jours pour répondre. Procédez point par point, en ajoutant, le cas échéant, des documents complémentaires pour étayer vos arguments. Le contrôleur est alors obligé de vous répondre à son tour.

 

Une mise en demeure plus précise

Si vous faites l’objet d’un redressement, l’Urssaf vous le notifie par une mise en demeure. Elle détaille les causes, les montants et les périodes affectées, mais aussi vos échanges de courriers et les rectifications de montants justifiés par votre réponse à la lettre d’observations.

 

Le délai de recours s’allonge

Vous pouvez contester la décision du contrôleur auprès de la Commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de recouvrement.

Si vous avez reçu une mise en demeure après le 1er janvier 2017, vous disposez désormais de deux mois pour saisir la CRA, au lieu d’un mois auparavant.