D’abord annoncé pour le 1er septembre 2019, le dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il est donc temps de cerner les heures éligibles.
Cette nouvelle réglementation concerne les salariés du secteur privé et du secteur public. Ils bénéficient d’un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures effectuées de 11,31 %.
Outre quelques cas particuliers, sont concernées :
- les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail pour les temps pleins (c’est-à-dire au-delà de 35 heures hebdomadaires)
- les heures complémentaires effectuées en plus de celles inscrites sur le contrat de travail pour les temps partiels
- mais aussi les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail
- celles effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures
- ou encore les jours de repos échangés contre une majoration de leur rémunération
La réduction de cotisations :
Elle s’applique généralement à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires mais aussi aux majorations salariales dans la limite des taux prévus par convention ou accord.
Le taux de réduction se calcule par la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base dues par le salarié. Seules les cotisations concernant la prévoyance complémentaire ne doivent pas être prises en compte.
À noter que la CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable.
Et en ce qui concerne le bulletin de paie ?
Il convient d’indiquer le montant correspondant à la réduction des cotisations salariales sur une seule ligne. Elle peut être indiquée après les lignes relatives aux différentes cotisations et contributions salariales et patronales.
Pour plus de détails :
L’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 nous informe sous forme de questions / réponses sur la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Le document PDF peut être consulté ici.
Demandez conseil à votre gestionnaire de paie en ligne pour savoir comment établir vos bulletins de paie prenant en compte ce nouveau dispositif.