Définition :

On qualifie de supplémentaire une heure travaillée au-delà de la durée légale hebdomadaire de trente-cinq heures (ou durée équivalente).

Heure effectuée par n’importe quel salarié, sauf le dirigeant de l’entreprise et les employés de dispositif forfait annuel en jours. Les heures supplémentaires sont exécutées à la demande de l’employeur ou avec son accord.

Calcul :

Elles sont calculées à la semaine. Et le salarié concerné ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit 10 heures par jour, 48 heures par semaine (sauf circonstances exceptionnelles) ou 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Un « contingent annuel d’heures supplémentaires » peut toutefois être fixé par convention ou accord au sein de l’entreprise si la durée maximale hebdomadaire légale est dépassée. À défaut, il faut compter 220 heures par salarié et par an.

Chaque heure supplémentaire travaillée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR) dont les modalités d’application sont définies par accord collectif. À défaut, la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires travaillées au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés maximum. Et à 100 % de ces mêmes heures pour celles de plus de 20 salariés. Attention aux cas particuliers : des heures travaillées dans un contexte d’urgence sont par exemple exclues du contingent.

Si le dirigeant doit consulter les représentants du personnel avant d’éventuelles heures en plus, le salarié est obligé de les effectuer. Sauf en cas d’abus, par exemple si le salarié n’a pas été informé assez tôt.

Taux :

Bien sûr, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération plus favorable pour le salarié. Et il existe plusieurs taux de majoration, fixés par convention ou accord. Les taux de majoration horaire légaux seront alors fixés au minimum à 10%.

En cas d’absence d’accord, les règles sont :

Une majoration horaire de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires dans la même semaine, soit pour une durée légale de 35 h : de la 36^ème à la 43^ème heure de travail

Une majoration horaire de 50% pour les heures suivantes, c’est-à-dire pour une durée légale de 35h, à partir de la 44^ème heure supplémentaire.

Exonération :

Et pour finir, depuis janvier 2019, cette rémunération est, dans la limite de 5 000 € par salarié et par an, exonérée d’impôt sur le revenu. En revanche, l’éventuel dépassement de ce plafond y sera soumis.

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