Acompte sur salaire
Bénéficiaires d’un acompte sur salaire
La loi prévoit que les salariés mensualisés qui en font la demande peuvent percevoir un acompte correspondant à une quinzaine de travail réalisé, soit un demi-salaire.
Ne peuvent y prétendre : les salariés travaillant à domicile, les travailleurs saisonniers, intermittents et temporaires.
La demande d’acompte sur salaire
Le salarié remet ou envoie une demande écrite à son employeur. Il n’a pas à donner de motif.
Le salarié est en droit de demander un acompte une fois par mois (parfois plus si la convention collective le prévoit).
Contrairement à une avance sur salaire, l’employeur ne peut refuser.
Versement de l’acompte sur salaire
Il se fait par virement sur un compte bancaire ou par chèque.
Incidence sur la feuille de paie
Le montant de l’acompte doit obligatoirement figurer sur le prochain bulletin de salaire. Il est clairement mentionné en déduction du salaire net à payer.
Aucune cotisation sociale n’est à déduire de cette somme, puisqu’elles sont déjà prélevées sur le salaire total incluant l’acompte.
