Conditions Générales de Vente contrats de travail et prestations

1- Objet
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits ou des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Le mot produit définit le modèle de contrat de travail proposé sur le site sous format papier. Le mot service définit l'accès permettant au client d'être mis en relation avec un conseiller dans le cadre de la rédaction d'un contrat de travail. Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

2- Conditions préalables à la commande
Toute commande sur le site internet gestion-paie-expert.fr implique l'acceptation par le client de communiquer ses coordonnées et son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site gestion-paye-expert.fr à la page internet Conditions Générales de Vente contrats de travail et prestations. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles sur le site à la date de passation de la commande.

3- Aire géographique
La vente en ligne des produits ou services proposés par gestion-paie-expert.fr est ouverte aux acheteurs justifiant d'une adresse en France.

4- Caractéristique des produits et services proposés
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet, gestion-paie-expert.fr à la rubrique contrat de travail. Le service proposé consiste à la mise en relation avec un conseiller technique dans le cadre de la rédaction d'un contrat de travail. Cet entretien est limité à un seul appel téléphonique, d'une demi-heure maximum. Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessible uniquement par téléchargement.

5- Commande
Le client qui souhaite commander en ligne un contrat de travail ou une prestation doit obligatoirement :

Sélectionner un contrat de travail ou plusieurs et/ou actionner l'assistance téléphonique
Valider sa commande
Remplir le formulaire d'enregistrement des ses coordonnées
Vérifier l'ensemble des informations sur le récapitulatif de la commande
Prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente
Effectuer le paiement en ligne dans les conditions prévues
Confirmer sa demande et son réglement

6- Consentement
Le consentement est exprimé lorsque le client a confirmé sa commande. Toute prise de commande effectuée sur le site par le client et confirmée par un courrier électronique sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l'acceptation par le client de l'application des présentes conditions générales de vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre gestion-paie-expert.fr et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatique utilisés sur le site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

7- Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Le réglement des commandes est effectué par carte bancaire (Visa ou Mastercard). Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole 3D secure, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

8- Tarifs et incident de paiement
a) Prix : Les prix applicables sont ceux mentionnés au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
b) Incident de paiement : En cas de rejet de paiement par les établissements bancaires la livraison du produit sera suspendue et/ou la prestation sera annulée sans recours de la part du client.

9- Factures
Au moment de la validation de la commande, le client pourra imprimer sa facture. Celle-ci sera accessible uniquement par voie électronique, par téléchargement.

10- Mode de livraison
Gestion-paie-expert.fr délivre le produit en le rendant téléchargeable en ligne, une fois que le client s'est identifié et a réglé sa commande. Lorsque le client active la fonction assistance, celui-ci sera rappelé dans les douze heures, l'assistance prenant la forme d'un entretien téléphonique d'une demi-heure maximum.

11- Délai de livraison
Toute commande passée sera immédiatement confirmée par l'envoi au client d'un e-mail de confirmation. Le client téléchargera directement les contrats de travail commandés en utilisant les liens indiqués. Il aura 7 jours pour accéder à sa page de téléchargement. Gestion-paie-expert.fr se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Gestion-paie-expert.fr ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance du système automatique qui retarderait l'accès au téléchargement du produit ou du service.

12- Droit et délai de rétractation
Un droit de rétractation est ouvert au client n'ayant pas procédé au téléchargement du produit ou du service. Ce délai de rétractation de 7 jours francs court à compter de la date de l'envoi de l'e-mail de confirmation de la commande. Les demandes sont à effectuer uniquement par e-mail en utilisant le formulaire de contact. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai et conditions susvisés, seul le prix du produit ou service sera remboursé. Le remboursement s'effectuera par virement au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

13- Remboursement
Compte-tenu de la nature du produit ou du service aucun remboursement ne pourra être effectué après le téléchargement du produit ou la mise en relation avec un conseiller.

14- Responsabilité
Le client est seul responsable du choix des produits ou service qu'il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ses conditions d'utilisation, ses qualités et caractéristiques. Les modèles de contrats de travail sont utilisés par le client sous sa seule responsabilité, celui-ci agissant en qualité de rédacteur, il lui appartient notamment de s'assurer du respect des dispositions légales et conventionnelles et à les adapter aux circonstances et pratiques en vigueur dans l'entreprise. Sous réserve des dispositions du droit commun, gestion-paie-expert.fr ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé par le site gestion-paie-expert.fr. Il appartient au client de s'assurer qu'il dispose des outils techniques (système d'exploitation, logiciels, etc...) pour accéder au produit. En l'occurrence, le navigateur utilis2 par le client doit supporter JavaScript et doit avoir un plugin Flash installé. gestion-paie-expert.fr s'engage à délivrer un service d'assistance au Client dans la limite d'une obligation de moyen. La responsabilité de gestion-paie-expert.fr ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de gestion-paie-expert.fr serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et /ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le client.

15- Force majeure
Gestion-paie-expert.fr fera tous ses efforts pour satisfaire à ses obligations dans le cadre du contrat. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le client et qui découlerait d'un retard dans l'exécution de l'une quelconque des obligations ou d'un manquement à tout ou parties des obligations de gestion-paie-expert.fr en vertu du contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement serait du à une circonstance extérieure, imprévisible ou irrésistible.

16- Conditions d'exploitation
Les droits d'exploitation des produits et services sont limitativement définis par les présentes conditions générales. Il est strictement interdit de délivrer à titre gratuit les extractions même ponctuelles, de données issues des produits. Toute référence, publication et autre production relative aux données issues de produits (publicité, études, extractions personnalisées..) devra s'accompagner expressément de la mention de propriété de gestion-paie-expert.fr.

17- Droits de propriété
Les produits ainsi que leurs données sont protégés au titre du droit d'auteur. Toute modification directe ou indirecte est interdite et ne peut se faire sans l'autorisation expresse de gestion-paie-expert.fr. A défaut, le client s'expose aux sanctions prévues aux articles L.335.2 et suivants du Code de propriété intellectuelle en matière de contrefaçon.

18- Protection des données personnelles
Lors de sa première inscription sur le site, le client remplit une fiche d'informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : nom, prénom, société, adresse géographique et électronique). Le client certifie que les informations communiquées à gestion-paie-expert.fr sont exactes au jour de la passation de la commande et qu'il est habilité à passer des commandes. Le client s'assure en particulier du bon fonctionnement de ladite adresse e-mail. En effet, gestion-paie-expert.fr ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements de l'adresse e-mail enregistrée par le client (exemples : erreur de saisie du Client, e-mail traité comme spam, etc.). Gestion-paie-expert.fr veille à protéger toutes les données confiées par le client pour le traitement de la commande. Ces données sont destinées uniquement à des fins de gestion de la commande et ne sont en aucun cas vendues, données, cédées ou échangées.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de gestion-paie-expert.fr d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données communiquées par lui. Toute demande est à adresser : SNR CONSULTING, BP 34, 78 600 Maisons Laffitte

19- Non respect des présentes conditions générales d'utilisation
En cas de non respect des présentes conditions générales de vente, gestion-paie-expert.fr se réserve le droit d'interdire au client l'accès à son site sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Le fait que gestion-paie-expert.fr n'ait pas supprimé l'accès du client à son site en ligne, ne décharge en rien le client de cette responsabilité.

20- Lois juridictions et compétences
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction parisienne compétente, après tentative infructueuse de réglement à l'amiable entre les parties.

21- Pour contacter SNR CONSULTING
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter les services de SNR CONSULTING par mail en utilisant le formulaire de contact ou par téléphone 01 39 62 52 81.