Affiliation et cotisations sociales des artistes auteurs
Pour leur protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), ils relèvent d’un régime spécial rattaché au régime général de la sécurité sociale. En fonction de leur activité, ils sont affiliés à l’un des deux régimes suivants :
- l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA),
- ou la Maison des Artistes (MDA).
Le rôle de ces institutions est de s’assurer des conditions d’affiliation et de gérer le recouvrement des cotisations.
Quel régime pour quelles activités ?
- Les écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l'Agessa.
- Les auteurs d'arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, etc.) relèvent de la Maison des artistes (MDA).
Conditions d'affiliation et de cotisations
L’affiliation
- Exercer les activités artistiques concernées,
- résider fiscalement en France,
- avoir perçu des droits d'auteur et avoir réglé la cotisation maladie, la CSG et la CRDS,
- avoir perçu un revenu minimum défini par la loi au cours de la période du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. S’il n’atteint pas ce minimum, il peut être affilié s'il a exercé une activité artistique l'année précédente.
Les cotisations :
Le calcul des cotisations se fait sur les revenus artistiques et ceux issus d'activités accessoires dans certaines limites.
Si la personne exerce plusieurs activités (artistique, commerciale, agricole, indépendante, salariale), elle cotise, pour chaque activité, dans le régime correspondant, mais bénéficie de la couverture du régime où la cotisation est la plus élevée.
L’affiliation cesse lorsque le revenu annuel est inférieur à un seuil spécifique, sur une période de cinq années consécutives.
Même s’il ne remplit pas les conditions d’affiliation lui permettant de bénéficier de la couverture sociale, l’artiste auteur doit obligatoirement s’acquitter des cotisations.
Le montant des cotisations
Les cotisations couvrent l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle.
L’artiste auteur doit déclarer chaque année ses revenus à la Maison des artistes ou à l'Agessa, après sa déclaration fiscale.
Le calcul se fait à partir de sa déclaration fiscale et des rémunérations perçues :
- soit le montant brut hors taxe des droits d'auteur qu’il a perçus, s’ils sont assimilés à des traitements et salaires,
- soit le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés d’un taux légal.
Contribution des diffuseurs
Les diffuseurs, que ce soient des personnes physiques ou morales, qui rémunèrent un artiste auteur pour utiliser ou diffuser son œuvre, doivent verser une contribution à l’Agessa ou de la MDA, selon la nature de l'œuvre concernée.
Toutefois, les particuliers qui versent une rémunération en contrepartie d'une œuvre graphique et plastique pour leur seul usage personnel ne sont pas concernés.
La contribution des diffuseurs représente un taux du chiffre d'affaires ou de la commission, ou de la rémunération brute (droit d’auteur) versée à l'artiste.
Pour chaque versement de droits d'auteur, le diffuseur doit faire une déclaration sociale accompagnée du règlement des cotisations et contributions dues.
La contribution à l’Agessa ou à la MDA est indépendante des autres charges dues par le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.
Publié en novembre 2017
