BDES : Base de Données Economiques et Sociales
La Base de données économiques et sociales (BDES) est un document qui sert à préparer la consultation annuelle du comité d'entreprise.
Il présente les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences financières et sociales (activité, emploi, métiers, organisation du travail...).
Quelles entreprises doivent fournir la BDES ?
La BDES est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés, effectifs cumulés compris si elle est compte plusieurs établissements. La base de données réunira alors les informations de l’entreprise dans sa globalité.
S’il s’agit d’un groupe constitué de plusieurs sociétés, chaque société réalisera sa propre BDES.
A qui est destinée la BDES ?
Elle est à la disposition permanente des instances représentatives du personnel :
- Comité d’entreprise (CE) ou délégués du personnel,
- Comité central d’entreprise (CCE),
- Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- délégués syndicaux,
- délégation unique du personnel (DUP) s’il y en a une,
- Comité d’établissement (entreprises à plusieurs établissements).
Modalités de création de la BDES
L’employeur conçoit, rédige et actualise la BDES. C’est lui qui définit les modalités d’accès à la base de données, les conditions de consultation, d’utilisation et de mise à jour. Ces modalités peuvent faire l’objet d’un accord collectif.
Que contient la BDES ?
- Informations financières : présentation financière et économique de l’entreprise, investissements mobiliers et immobiliers, fonds propres et endettement, flux financiers en faveur de l’entreprise, transferts entre les entités du groupe, cessions, fusions, acquisitions, rémunération des actionnaires.
- Informations sociales : effectifs, conditions de travail, exposition aux risques professionnels, égalité professionnelle femmes/hommes, éléments constitutifs des rémunérations, épargne salariale, sous-traitance utilisée ou effectuée, dépenses de recherche et développement, contribution aux activités sociales et culturelles du CE.
Les informations doivent porter sur les 2 années précédentes, l'année en cours et tracer les perspectives des 3 années à venir.
Les personnes accédant à la BDES ont un devoir de discrétion absolue.
Que risque l’employeur en cas de manquement ?
En l’absence de BDES, l’employeur risque une amende pour délit d’entrave.
Publié en février 2017
