Cession et saisie sur salaire
Dans le cas où un salarié est endetté, les sommes qu’il doit peuvent être prélevées directement sur sa rémunération. Deux principaux cas :
- la cession : le salarié prend l’initiative de céder une partie de son salaire à son créancier,
- la saisie : le créancier met en œuvre une procédure de saisie contre le salarié. Dans ce cas, c’est l’employeur qui lui versera les sommes réclamées.
Quelle proportion du salaire peut être cédée ou saisie ?
La fraction cessible ou saisissable est calculée en fonction du salaire net et du nombre de personnes à charge du salarié. Elle fait l’objet d’un barème défini par la loi et actualisé chaque année.
Nature des sommes concernées
Certaines sommes sont cessibles ou saisissables en partie, dans les limites du barème légal :
- salaire et majorations pour heures supplémentaires,
- primes et gratifications,
- avantages en nature et pourboires centralisés par l’employeur,
- indemnités : congés payés, maladie, maternité, indemnités compensatrices de préavis, de fin de CDD ou de fin de mission de travail temporaire.
Certaines sommes sont cessibles ou saisissables en totalité :
- certaines indemnités perçues au titre de la rupture du contrat de travail,
- intéressement et participation.
Sommes non cessibles et non saisissables
- remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,
- certaines indemnités versées par l’employeur, notamment pour charge de famille.
La procédure de cession
Le salarié remplit une déclaration au greffe du tribunal d’instance de son lieu de résidence. Le créancier reçoit une copie de la déclaration.
L’employeur reçoit une notification de la part du greffe pour mettre en œuvre les retenues sur salaire.
La procédure de saisie
Le (ou les) créancier (s) font la demande au greffe du tribunal d’instance du domicile du salarié. Une tentative de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est organisée par un juge. En cas de non-conciliation, et après vérification des sommes dues, la procédure est engagée.
L’employeur est informé par le greffe du tribunal. Il doit verser chaque mois les retenues directement auprès de celui-ci, dans la limite de la fraction saisissable.
Les autres procédures
Il s’agit de retenues prioritaires sur les autres, et que l’employeur est tenu de régler dans l’ordre suivant :
- paiement direct pour les pensions alimentaires : l’employeur est informé par un huissier et verse les sommes au bénéficiaire.
- avis à tiers détenteur pour les dettes fiscales : l’employeur est informé par le Trésor public et doit lui verser directement les sommes dues.
Les retenues sur salaire sont obligatoirement portées sur la feuille de paie.
Fin de la cession ou saisie
L’employeur est informé de l’arrêt des retenues lorsque le juge a constaté l’extinction de la dette ou lorsqu’un accord est intervenu entre les parties.
