Contribution solidarité autonomie (CSA)
C’est la somme versée par l’employeur pour le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Elle est collectée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Elle correspond à la journée de solidarité. Il s’agit d’un jour de travail supplémentaire effectué par les salariés sans rémunération. Même s’il est tenu de verser la CSA, l’employeur n’est pas obligé d’appliquer la journée de solidarité dans son entreprise.
Qui paie la CSA ?
- Les employeurs assujettis à la cotisation patronale d'assurance maladie,
- les employeurs étrangers affiliés à un régime de sécurité sociale français,
- les particuliers employeurs.
Modalités de calcul de la CSA ?
La cotisation est un pourcentage imposé par la loi, et assise sur la même assiette que les cotisations patronales allant au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Elle s’applique sur les rémunérations des salariés, des intérimaires, des personnels saisonniers et des salariés en poste à l'étranger et affiliés au régime de l'assurance maladie.
Quelles sont les rémunérations non concernées par la CSA ?
- Les gratifications versées aux stagiaires,
- les rémunérations des personnes en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion,
- la partie de la garantie de ressources pour les personnes handicapées prise en charge par l’état.
Recouvrement de la CSA
Elle est collectée selon les mêmes modalités que la cotisation patronale d’assurance maladie.
Publié en juin 2016
