Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La Déclaration sociale nominative (DSN) est la transmission dématérialisée et unique de toutes les données sociales aux organismes.
Elle se fait tous les mois et comporte notamment :
- les données issues de la paie,
- les données concernant les événements exceptionnels des salariés : attestations de salaire pour le paiement des indemnités (arrêts maladie et maternité, congé paternité) destinées à la CNAM et à la MSA, attestations de fin de contrat pour Pôle Emploi,
- la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour l'Urssaf.
Qui est concerné par la Déclaration sociale nominative (DSN)
Y sont assujetties les entreprises relevant du régime général et du régime agricole, sauf les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs.
Comment faire sa DSN ?
La transmission se fait directement à partir du logiciel de paie :
- pour les entreprises du régime général, en accédant au site net-entreprise.fr.
- pour les entreprises relevant du régime agricole : via le site de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Les informations sont traitées et vérifiées par l'Acoss, caisse nationale du réseau des Urssaf. Si la déclaration répond à tous les critères, l’employeur reçoit un certificat de conformité. Dans le cas contraire, il reçoit un bilan d'anomalie et doit corriger les erreurs ou les oublis qui lui ont été signalés.
