Démission
Présenter sa démission
La démission peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié.
Toutefois, la démission écrite, adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, permettra d’éviter toute contestation.
L’écrit permet par ailleurs de définir la date de la fin du contrat de travail et celle du début du préavis.
Certaines conventions collectives en font une obligation.
Durée et application du préavis
En dehors de certaines professions particulières, la durée du préavis n’est pas fixée par la loi. Celle-ci prévoit que la durée est déterminée par la convention (de branche, d’entreprise, d’établissement), l’accord collectif applicable dans l’entreprise ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. C’est majoritairement le cas.
Sauf dans des circonstances définies par la loi, le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué par le salarié, au risque de s’en voir réclamer le paiement par son employeur devant le conseil des prud’hommes.
Le salarié peut en être dispensé dans les cas suivants :
- à sa demande et après acceptation écrite de l’employeur. Il ne pourra pas prétendre à l’indemnité de préavis,
- à la seule initiative de l’employeur qui devra néanmoins lui verser l’indemnité de préavis.
Situation du salarié à la fin du contrat
Lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur.
L’employeur remet au salarié un certificat de travail et l’attestation « Pôle emploi » destinée à lui permettre de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d’assurance chômage.
Le salarié reste cependant soumis à certaines obligations de son contrat de travail, comme la clause de non-concurrence.
Indemnisation au titre de l’assurance chômage
Le salarié démissionnaire ne perçoit pas d’indemnité au titre de l’assurance chômage sauf si sa démission est considérée comme légitime (pour suivre le conjoint qui a changé d’emploi, en cas de déménagement, de non paiement de salaires...).
Dans certaines conditions particulières, même en cas de démission non considérée comme légitime, le salarié peut néanmoins prétendre à une indemnisation.
