Forfait social
Qu’est ce que le forfait social ?
C’est une contribution versée par les employeurs sur des rémunérations et des gains soumis à CSG (contribution sociale généralisée) mais non assujettis aux cotisations sociales.
Quelles sommes sont soumises au forfait social ?
- l’épargne salariale et les plans d’épargne retraite : intéressement, participation, abondements aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI), aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco),
- la contribution à la retraite supplémentaire et la prise en charge de la cotisation salariale à la retraite complémentaire,
- les indemnités de rupture conventionnelle pour la part non soumise aux cotisations sociales,
- les rémunérations perçues sous forme de jetons de présence par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL),
- les rémunérations perçues par des administrateurs pour des missions et des mandats ponctuels,
- les sommes versées aux sportifs professionnels relatives à la promotion de l’image collective de leur équipe.
Le taux du forfait social
Le taux est fixé par la loi et varie chaque année. Il s’applique directement sur l’assiette des sommes imposables au forfait social.
Comment déclarer le forfait social ?
Les sommes assujetties sont déclarées en même temps que la déclaration de la CSG. Les employeurs non agricoles le font auprès de l'Urssaf et les employeurs agricoles auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA).
