Harcèlement moral
Tous agissements, propos ou comportements répétés, commis par l’employeur ou un collègue, sur tout salarié, personne en formation ou en stage dans l’entreprise, et ayant pour but ou conséquence :
- de dégrader ses conditions de travail en portant atteinte aux droits et à la dignité de sa personne ;
- d’altérer sa santé physique ou mentale,
- de compromettre son avenir professionnel.
Quelle sanction encourt l’auteur de harcèlement moral ?
Le code pénal prévoit une peine d’emprisonnement et une amende, à laquelle peut s’ajouter une sanction disciplinaire s’il s’agit d’un salarié.
En outre, la loi prévoit une mesure d’emprisonnement et une amende si des mesures de discrimination surviennent à la suite d’une procédure pour harcèlement moral.
La prévention du harcèlement moral dans l’entreprise
Une organisation à plusieurs niveaux :
1. L’employeur :
Il met en œuvre les moyens de prévention. Ces moyens figurent dans le règlement intérieur lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés. Il est tenu d’enquêter et de prendre les mesures nécessaires lorsqu’il est saisi par un délégué du personnel ou le médecin du travail.
2. Le CHSCT peut également proposer des mesures de prévention à l’employeur.
3. Les délégués du personnel ont un droit d’alerte envers l’employeur. S’il n’est pas suivi d’effet, le salarié ou le délégué du personnel peuvent saisir le référé prud’homal.
4. Le médecin du travail peut recommander des actions individuelles lorsque la santé physique ou mentale du salarié est en jeu. L’employeur doit les prendre en compte ou motiver les raisons objectives de son refus.
La médiation avant l’action en justice
Une procédure de médiation peut être demandée, soit par la victime soit par la personne mise en cause. Le médiateur a pour rôle de s’informer et de tenter une conciliation.
En cas d’échec, la victime ou une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut lancer une action en justice devant le conseil de prud’hommes. Les arguments des parties sont examinés par le juge qui se prononce sur les mesures à prendre.
Protection des victimes et des témoins du harcèlement moral
Aucune personne ne peut être sanctionnée ou licenciée du fait d’avoir été victime ou d’avoir refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou d’avoir témoigné ou relaté de tels actes.
