Inaptitude au poste de travail
Constatation de l’inaptitude
Le médecin du travail est en charge d’apprécier l’inaptitude du salarié à son poste, si son âge ou son état de santé le nécessite. Cette appréciation peut se faire notamment à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle ou non professionnelle.
Le médecin du travail ne peut se prononcer qu’après :
- une étude du poste de travail,
- un entretien avec le salarié et l’employeur.
Recommandations du médecin du travail
Quelle que soit la taille de l’entreprise, il peut recommander :
- l’adaptation, la transformation ou l’aménagement du poste de travail,
- la possibilité de réduire et d’aménager le temps de travail
- une formation ou un stage de reclassement (interne ou externe) sur un poste plus adapté.
Il remet un rapport écrit à l’employeur qui est dans l’obligation d’en tenir compte.
Reclassement du salarié inapte
L’employeur est tenu de rechercher une solution de reclassement sauf si le rapport du médecin du travail mentionne que le maintien du salarié dans l’entreprise aurait de graves conséquences pour sa santé.
En cas de reclassement, la proposition doit être préalablement soumise à la consultation des délégués du personnel.
Rupture du contrat de travail
Selon les termes de la loi, aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Or, le licenciement peut intervenir si aucun poste ne correspond aux préconisations du médecin du travail ou si le salarié refuse un poste qui prend en compte ses recommandations.
Il s’agira alors d’un licenciement pour motif personnel et l’employeur versera au salarié l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement.
Publié en septembre 2016
