Logement de fonction
Deux sortes de logement de fonction
- le logement « d’utilité de service », attribué pour des raisons pratiques ou comme marque de reconnaissance.
- le logement « de nécessité absolue », lorsque le salarié doit travailler loin de son lieu de résidence.
Droits et devoirs du salarié
- Pour le logement d’utilité de service : le salarié ne paie pas de loyer mais l’employeur peut lui demander une somme modique ne correspondant pas au prix de location. Il doit s’acquitter de la taxe d’habitation du logement.
- Pour le logement de nécessité absolue : l’employeur prend en charge le loyer et les charges du logement.
Dans tous les cas, il s’agit d’un avantage en nature que le salarié doit mentionner dans sa déclaration annuelle de revenus.
Comment se calcule le prix de cet avantage en nature ?
Une base forfaitaire est appliquée, en fonction du nombre de pièces du logement, de la rémunération du salarié.
Lorsque le contrat de travail est rompu
Comme tous les avantages en nature, le logement est attaché au contrat de travail. Le salarié doit donc le rendre lorsqu’il quitte l’entreprise.
Le logement de fonction, résidence principale ?
C’est normalement le cas. C’est pourquoi, si le salarié a déjà une résidence principale, celle-ci sera considérée comme sa résidence secondaire et taxée en conséquence.
Il peut donc soit refuser le logement de fonction, soit demander une dérogation l’autorisant à ne pas utiliser le logement de fonction comme sa résidence principale.
Publié en avril 2017
