Mobilité volontaire sécurisée
Conditions pour bénéficier d’une mobilité volontaire sécurisée
Le collaborateur doit :
- travailler dans un groupe ou une entreprise d’au moins 300 salariés,
- avoir une ancienneté d’au moins 24 mois cumulés (en continu ou en discontinu) chez son employeur.
Comment obtenir une mobilité volontaire sécurisée ?
L’initiative en revient au salarié, qui doit obtenir l’accord de son employeur. Celui-ci peut refuser la mobilité sans avoir à justifier son refus. Toutefois, si le salarié présume que la décision est basée sur un motif discriminatoire au sens de la loi, il peut la contester au conseil des prudhommes.
Après un deuxième refus de l’entreprise, le collaborateur est en droit d’obtenir un congé individuel de formation (CIF).
Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?
La mobilité volontaire sécurisée entraîne la suspension du contrat de travail, et fait l’objet d’un avenant qui doit contenir les informations suivantes :
- l’objet, la durée, les dates de prise d’effet et de fin de la période de mobilité,
- les modalités applicables en cas de non retour du salarié dans l’entreprise,
- les modalités mises en place en cas d’éventuel retour anticipé.
Le terme de la période de mobilité volontaire sécurisée
- Lorsque le salarié réintègre l’entreprise : il retrouve son emploi ou un emploi similaire, ainsi qu’une qualification et une rémunération au moins équivalentes à celles dont il bénéficiait à son départ.
Par ailleurs, l’employeur doit lui proposer un entretien professionnel destiné à analyser ses perspectives d’évolution, en termes de qualification et d’emploi.
- Si le salarié ne réintègre pas l’entreprise : son contrat de travail est rompu. Il s’agit alors d’une démission, soumise aux conditions définies dans l’avenant au contrat de travail signé par les parties.
