Mobilité
Quand la mobilité est-elle imposée au salarié ?
- quand la mutation est prévue par un accord de mobilité interne ou une clause inscrite au contrat de travail,
- lorsque le changement de lieu de travail se fait dans le même secteur géographique,
- s’il s’agit d’une affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique où le salarié travaille d’habitude. Cette mobilité exceptionnelle doit être justifiée et motivée par l'intérêt de l’entreprise.
Quand la mobilité nécessite-t-elle l'accord préalable du salarié ?
- si la mutation se fait dans le secteur géographique où travaille le salarié mais entraîne une modification du contrat de travail. Exemples : salariés protégés, contrat mentionnant un lieu de travail unique, passage d’un salarié du travail à domicile au travail dans les locaux de l’entreprise ou vice-versa,
- lorsque le nouveau lieu de travail est en dehors du secteur géographique fixé dans l’accord de mobilité.
Quand prévenir le salarié de sa mobilité ?
La loi n’impose aucun formalisme. L’employeur doit prévenir le salarié dans un délai raisonnable ou en appliquant les mesures conventionnelles si elles existent. Il doit également motiver sa décision.
Quand le salarié refuse une mobilité
Qu’elle soit imposée ou nécessitant une modification du contrat de travail, le salarié est en droit de refuser une mobilité.
Dans ce cas, l'employeur peut le licencier dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
Voir aussi :
Accord de mobilité interne
