Portage salarial
C’est un système permettant à une société dite de portage salarial de signer un contrat de travail spécifique avec un salarié « porté ». Celui-ci effectue des missions pour le compte d’entreprises clientes.
La société de portage salarial
Elle doit exercer uniquement cette activité de portage salarial et pour des missions de services (finances, gestion, communication, RH...), sauf les services à la personne.
Elle ne répond pas aux mêmes critères que les sociétés de travail temporaire.
Elle doit obtenir un visa de l’inspection du travail pour avoir le droit d’exercer.
Obligations de la société de portage salarial
- Établir un contrat de travail de portage salarial au nom du salarié,
- assurer les formalités légales qui y sont liées,
- facturer l’entreprise cliente pour les prestations réalisées par le salarié et les percevoir,
- verser une rémunération et une commission d’apporteur d’affaire au salarié,
- souscrire une garantie financière pour le paiement du salarié et des cotisations sociales en cas de défaillance.
Obligations du salarié porté
- Rechercher la clientèle et négocier le prix de la prestation,
- fournir une prestation de service au client,
- informer la société de portage de toute activité.
Obligations de l’entreprise cliente
- Négocier la prestation (nature, prix),
- pendant la durée de la prestation, garantir les conditions de bonne exécution du travail et les mesures de sécurité et de santé du salarié,
- régler le prix de la prestation à la société de portage.
Relations entre les trois parties
- Un contrat commercial est signé entre la société de portage et l’entreprise cliente,
- un contrat en CDD ou en CDI est signé entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial.
Les deux contrats sont indépendants, et la rupture du contrat commercial n’a pas d’incidence sur le contrat de travail.
Rémunération du salarié porté
Il n’est rémunéré que lorsqu’il assure une prestation.
La société doit lui transmettre un compte d’activité mensuel, comportant les montants qu’elle a perçus de la part du client, les frais de gestion perçus, les frais professionnels éventuels, les prélèvements sociaux, ainsi que la rémunération nette et l’indemnité d’apporteur d’affaire qu’elle doit au salarié.
Publié en janvier 2017-01-06
