Rupture conventionnelle
C’est une procédure selon laquelle l’employeur et le salarié en CDI peuvent mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail.
L’employeur et le salarié signent conjointement une convention dont les dispositions sont soumises aux règles du Code du travail.
Procédure de rupture conventionnelle
Pour convenir de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié peuvent avoir un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise de son choix (titulaire ou non d’un mandat représentatif du personnel) ou d’un conseiller figurant dans la liste de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte).
La rupture fait l’objet de la signature d’une convention qui doit être homologuée par la Dirrecte ou par l’Inspection du travail s’il s’agit de salariés protégés.
Au moment du départ, l’employeur remet au salarié son solde de tout compte, un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle Emploi.
Contenu de la convention
Elle doit mentionner notamment :
- le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle que touchera le salarié,
- la date de rupture du contrat de travail. Les parties la fixent librement, mais en tenant compte du fait qu’elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir de la date de la signature de la convention.
Homologation de la convention
Passé le délai de rétractation, le formulaire de demande d’homologation et la convention sont adressés à l’autorité administrative compétente.
Elle est considérée comme acceptée sans refus de la part de la Dirrecte dans un délai de 15 jours ouvrables après réception du dossier. Pour les salariés protégés, l’Inspection du Travail dispose de deux mois maximum pour donner son accord.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et autres indemnités
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être négociée par le salarié et l’employeur,
- son montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement prévue au code du travail ou conventionnelle si elle est plus favorable au salarié,
- l’indemnité est calculée en nombre de mois de salaires, en fonction de l’ancienneté,
- le salarié a droit à tous les éléments de rémunération dus par son employeur (indemnité de congés payés notamment).
Contestation de rupture conventionnelle
L'employeur ou le salarié disposent d’un délai de 12 mois à partir de l’homologation pour contester la rupture conventionnelle auprès du Conseil des prud’hommes.
Publié en octobre 2017
