Tabac et vapotage dans les entreprises
- locaux fermés et couverts affectés aux salariés : accueil et réception, restauration collective, salles de réunion, de formation, de repos, locaux réservés aux sports, aux loisirs, à la culture, locaux sanitaires,
- bureaux individuels et collectifs.
Cette mesure ne s’applique pas aux chantiers du BTP en extérieur.
Signalisation de l’interdiction
L’employeur a obligation de signaler l’interdiction par affichage très visible.
Emplacements réservés aux fumeurs dans l’entreprise
La loi n’impose pas de créer des emplacements réservés aux fumeurs.
Si l’employeur les prévoit, il doit consulter le CHSCT et le médecin du travail sur les modalités de mise en place, puis, une fois qu’ils existent, il doit les reconsulter tous les deux ans.
Les emplacements fumeurs sont soumis aux conditions suivantes :
- endroit clos équipé d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique (renouvellement de 10 fois le volume d’air du lieu par heure), indépendant du dispositif d’aération du reste du bâtiment,
- l’air doit être renouvelé pendant au moins une heure avant l’intervention du personnel de ménage ou de maintenance,
- salle dotée d’une fermeture automatique (ne pouvant s’ouvrir seule),
- ce n’est pas un lieu de passage,
- sa superficie ne dépasse pas 35 m2 et la totalité des emplacements fumeurs n’excède pas 20% de la surface de l’établissement,
- son accès est interdit aux mineurs,
- l’emplacement est signalisé par un avertissement affiché.
Si aucun lieu fermé n’est prévu dans l’entreprise, l’employeur peut, s’il le souhaite autoriser les salariés à fumer à l’extérieur.
Obligations de l’employeur et sanctions en cas de manquement
Il doit respecter les dispositions légales :
- mettre à la disposition des fumeurs un lieu conforme,
- mettre en place la signalisation,
- ne pas favoriser de manière volontaire le non-respect de l’interdiction de fumer (mise en place de cendriers par exemple).
Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont habilités à vérifier qu’il respecte ces dispositions. En cas de manquement, il est passible d’une amende.
Le vapotage
Comme le tabac, le vapotage sera interdit à compter du 1/10/2017 dans les locaux recevant des postes de travail, affectés à un usage collectif (open spaces). L’employeur devra afficher cette interdiction. Il pourra, s’il le souhaite, concevoir des emplacements réservés aux vapoteurs, distincts de ceux dédiés aux fumeurs.
Publié en septembre 2017
