Travail dissimulé
Il peut prendre deux aspects :
1/ La dissimulation totale ou partielle d’une activité :
- ne pas être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises,
- ne pas être déclaré auprès de l’URSSAF, de l’administration fiscale, etc.
- ne pas déclarer la totalité de son chiffre d’affaires,
- poursuivre son activité après avoir été radié des organismes de protection sociale.
2/ La dissimulation de tout ou partie d’un emploi salarié :
- ne pas établir de déclaration préalable à l’embauche,
- ne pas faire de feuilles de paie,
- ne pas mentionner toutes les heures effectuées,
- déclarer des faux statuts : stagiaires, bénévoles, gérant mandataire...
- ne pas transmettre les déclarations obligatoires aux organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales.
Les sanctions pour l’entreprise
L’entreprise auteur du délit peut être sanctionnée, ainsi que les personnes qui en ont profité en toute conscience et celles qui ont aidé à sa réalisation.
Les sanctions peuvent être lourdes pour l’entreprise :
- amende et emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans,
- rappel des cotisations dues sur les rémunérations dissimulées,
- remboursement des aides reçues et impossibilité d’en percevoir d’autres,
- interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, de gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle,
- exclusion des marchés publics.
Elle s’expose aussi à des peines complémentaires (affichage dans la presse, interdiction d’exercer une fonction publique).
Les recours du salarié
Le salarié qui n’a pas intentionnellement accepté le travail dissimulé peut faire valoir ses droits auprès de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes. Il peut être indemnisé jusqu’à une somme correspondant à six mois de salaire.
