Véhicule de fonction
Véhicule de fonction et contrat de travail
Considéré comme un avantage en nature, le véhicule de fonction doit être mentionné au contrat de travail. Il doit être déclaré et est soumis aux charges sociales.
Si l’employeur veut le supprimer, il doit modifier le contrat, et le salarié peut s’y opposer. En cas de suppression, le salarié et l’employeur peuvent s’accorder sur une compensation salariale.
Calcul de l’avantage en nature
L’avantage en nature ne prend en compte que les déplacements réalisés à titre personnel. Le calcul se fait selon un barème considérant :
- le fait que le véhicule soit acheté ou loué par l'employeur,
- l’âge du véhicule (+ ou - cinq ans),
- le choix des dépenses réelles ou d’un forfait annuel. Dans ce dernier cas, l’employeur peut ou non prendre en charge les frais de carburant.
Véhicule de fonction, assurance, accidents
Le véhicule doit être assuré par son propriétaire, soit l'entreprise qui le possède, soit la société de location qui le loue à l’entreprise. Dans le cas d’un retard dans le renouvellement de l’assurance, le salarié ne peut le conduire, et il est considéré comme seul responsable s’il enfreint la loi.
En cas d’accident ou de problème impliquant le salarié, l’employeur est libre d’accepter ou non de prendre en charge la franchise.
En cas d’infraction routière ayant été sanctionnée par une amende, les entreprises sont tenues de communiquer l'identité du collaborateur au volant du véhicule. En cas de refus, elle peut être condamnée à verser une indemnité.
Ne pas confondre véhicule de fonction et véhicule de service
Alors que le véhicule de fonction est utilisé pour les déplacements professionnels et personnels du salarié, le véhicule de service sert uniquement aux déplacements professionnels. Le salarié le ramène à l’entreprise à la fin de sa journée (sauf si l’employeur l’autorise à l’utiliser pour ses trajets domicile-travail).
Publié en décembre 2017
