Compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)
Le salarié exposé à des risques professionnels et à des facteurs de pénibilité acquiert des points qui se cumulent sur un compte appelé Compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Ces points servent ensuite à financer diverses actions.
Quels sont les critères de pénibilité pris en compte ?
La loi a déterminé un barème pour l’attribution des points sur le CPPP. Il s’appuie sur une liste de facteurs de pénibilité ainsi que sur des seuils d’exposition du salarié à chacun de ces facteurs.
Les facteurs de pénibilité concernés :
- le travail de nuit et le travail en équipe entraînant un temps de travail de nuit,
- le travail répétitif pour un nombre d’actions techniques réalisées dans un cycle de temps donné,
- le travail en milieu hyperbare (hautes pressions)
- la manutention de charges lourdes,
- les positions pénibles pour le corps,
- les vibrations mécaniques,
- les agents chimiques,
- les températures extrêmes,
- le bruit.
Comment est alimenté le CPPP ?
Le salarié obtient chaque année :
- 4 points s’il est exposé pendant l’année complète à un seul facteur de pénibilité,
- 8 points s’il est exposé à plusieurs facteurs.
Son compte est limité à 100 points sur l’ensemble de sa carrière.
A quoi servent les points du compte pénibilité ?
Ils se transforment en équivalences pour :
- se former dans le but d’accéder à un emploi pas ou moins exposé,
- passer à temps partiel sans baisse de rémunération,
- prendre une retraite anticipée.
Les obligations de l’employeur
- évaluer tous les ans l’exposition de chaque salarié,
- signaler les données d’exposition collectives dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),
- renforcer la prévention,
- recenser, dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) les salariés exposés à des facteurs dépassant les seuils.
Le financement des dépenses liées au compte pénibilité
Les actions sont payées par l’employeur, qui s’acquitte :
- d’une cotisation de base, payable par tous les employeurs
- d’une cotisation additionnelle, pour les employeurs de salariés exposés.
