Congé sabbatique
Les conditions de prise du congé et les délais d'information de l’employeur sont fixés par convention ou accord d’entreprise ou de branche.
Qui peut bénéficier d’un congé sabbatique ?
Tout salarié du secteur privé doit, au jour de la prise du congé :
- avoir cumulé 36 mois d’ancienneté minimum dans l'entreprise (consécutifs ou non) sauf convention ou accord d'entreprise ou de branche fixant un autre durée d’ancienneté,
- justifier de 6 ans d'expérience professionnelle,
- ne pas avoir bénéficié d'un congé de formation d’au moins six mois, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique pendant ses six dernières années dans l’entreprise (ou autre délai fixé par convention ou accord d’entreprise ou de branche).
Durée du congé sabbatique
Elle peut aller de 6 à 11 mois sauf durées différentes fixées par convention ou accord d’entreprise ou de branche. Ces accords peuvent aussi prévoir le renouvellement du congé.
La demande du salarié
Il fait une demande écrite à son employeur en précisant la date de départ choisie et la durée du congé qu’il souhaite. Il n’a pas à motiver sa demande.
La réponse de l’employeur
Il peut soit donner son accord, soit demander un report, soit refuser le congé sabbatique.Le report du congé ou le refus sont soumis à des conditions différentes selon la taille de l'entreprise et ils doivent être justifiés.
Congé sabbatique et rémunération
Le salarié n'est pas rémunéré, sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Toutefois, il peut demander à percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux congés payés non pris qu’il aura cumulés sur son compte épargne-temps (CET).
Congé sabbatique et contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.
Pendant cette période, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non, à condition de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence envers l’employeur.
La fin du congé sabbatique
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l’entreprise et une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Publié en janvier 2017
