Attestation P么le Emploi (ex : ASSEDIC)
L'employeur lui remettra également :
- un certificat de travail;
- un reçu pour solde de tout compte
L'attestation Pôle Emploi permet au salarié de faire valoir ses droits éventuels aux allocations chômage.
Elle doit mentionner les droits du salarié aux congés payés, les indemnités et salaires versés au cours des douze derniers mois ainsi que les raisons de la rupture du contrat de travail, telles qu'en a pris acte le salarié.
En parallèle, l'employeur doit transmettre cette attestation Pôle Emploi, selon les modalités suivantes :
- pour les établissements de 10 salariés et plus, elle sera transmise par voie électronique. Elle se présente sous la forme d'un formulaire numérique à remplir soit dans le logiciel de paie de l'entreprise, soit sur le site internet de Pôle Emploi, dans un espace privé et sécurisé;
- pour les établissements de moins de 10 salariés, la dématérialisation est facultative. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à adresser les attestations à Pôle Emploi par courrier.
Pour la transmission de l'attestation à Pôle Emploi, l'effectif de l'entreprise pris en compte est celui au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Si l'entreprise a été créée en cours d'année, c'est son effectif à la date de sa création qui sera apprécié.
