Activit茅 partielle (ch么mage partiel ou technique)
Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés temporaires, elle peut décider de recourir à l’activité partielle pour éviter la fermeture définitive.
L’activité partielle peut se faire sous deux formes :
- réduire la durée hebdomadaire du travail des salariés,
- fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise.
Les démarches obligatoires avant le recours à l’activité partielle
· Consultation des représentants du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle porte sur les motifs, les catégories professionnelles touchées, les activités concernées, les modalités d’application ainsi que les engagements pris par l’employeur (formations par exemple).
· Information directe des salariés en cas d’absence de représentants du personnel,
· Demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès du préfet du département.
Indemnité horaire versée au salarié en cas d’activité partielle
L’employeur verse au salarié 70% de sa rémunération brute horaire et fait figurer le nombre d’heures indemnisées, les taux et les sommes versées sur le bulletin de salaire.
Allocation d’activité partielle perçue par l’employeur
L’État rembourse à l’employeur les indemnités versées à ses salariés au chômage partiel dans une certaine mesure. La loi fixe la limite d’allocation à 1000 heures par an et par salarié, sauf dans le cas où l’activité partielle est due à des travaux de modernisation dans l’entreprise (maximum 100 heures).
Pour en bénéficier, l’employeur doit remplir une demande d’indemnisation détaillée concernant chaque salarié en activité partielle.
Le respect des engagements de l’employeur
Si l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle au cours des 3 années précédentes, elle doit prendre des engagements vis-à-vis de ses salariés. Ils seront mentionnés dans sa demande d’autorisation préalable au préfet.
L'autorité administrative examinera sa situation et ses propositions et lui fixera des objectifs qu’il sera tenu de respecter.
En cas de manquement, il risque d’avoir à rembourser les sommes perçues, sauf si ce remboursement est susceptible de mettre l’existence de l’entreprise en péril.
Publié en juin 2016
