Bilan de compétences
Qui peut bénéficier d’un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences est accessible aux salariés en CDI :
- justifiant d’une activité salariée, tous contrats confondus, d’une durée minimale de 5 ans consécutifs ou non,
- présents depuis au moins 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle ils demandent un congé,
- n’ayant pas déjà bénéficié d’un congé pour bilan de compétences dans les 5 années précédentes.
Les salariés en CDD peuvent également en bénéficier, mais les conditions d’ancienneté sont différentes.
Qui prend l’initiative ?
- Lorsqu’il s’agit du salarié : il doit faire une demande d’autorisation d’absence écrite à son employeur, au moins 60 jours avant la date de début du bilan,
- Lorsqu’il s’agit de l’employeur : l’accord du salarié est obligatoire.
Accord de l’employeur
Il dispose de 30 jours pour rendre sa réponse. Il a la possibilité de reporter le bilan de compétences de six mois maximum, pour des raisons de service.
Quel organisme choisir pour un bilan de compétences ?
Le salarié peut le sélectionner :
- sur une liste établie par l’Organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif) dont relève son employeur,
- auprès du centre interinstitutionnel de bilan de compétences (CIBC) de son département.
Durée du bilan de compétences
Elle est de 24 heures, consécutives ou non, prises sur le temps de travail.
Prise en charge financière du bilan de compétences
Si le bilan de compétences est pris en charge par l’Opacif, l’employeur maintient la rémunération habituelle du salarié. Dans le cas contraire, il n’a pas obligation de le rémunérer.
Publié en juin 2017
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