CDI : Contrat à Durée Indéterminée
L’employeur doit généralement conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) avec un salarié sauf dans le cas où la situation justifie la signature d’un autre type de contrat, soit un contrat à durée déterminée (CDD), soit un contrat de travail temporaire.
Le CDI peut être à temps plein ou à temps partiel.
Comment se formalise un CDI ?
S’il s’agit d’un CDI à temps plein, il ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit, sauf en cas de dispositions conventionnelles qui l’imposent. Toutefois, l’employeur doit remettre au salarié un document reprenant les informations portées sur la déclaration préalable à l’embauche qu’il a envoyée à l’Urssaf.
Si le CDI est écrit, il doit être rédigé en français. Si l’intitulé du poste est un terme étranger, il doit être expliqué en français. Un salarié étranger peut demander à l’employeur de lui remettre une version du contrat de travail traduite dans sa langue.
Contenu du CDI et clauses illégales
Les conditions du CDI écrit sont déterminées par l’employeur et le salarié. Le document doit comporter les mentions obligatoires fixées par le Code du travail ainsi que les clauses particulières (mobilité, non concurrence...).
Certaines clauses son interdites par la loi : obligation de célibat, rémunération inférieurs au smic, mesure discriminatoire...
La fin du CDI
Par définition, le contrat à durée indéterminée ne prévoit pas de date de terme, mais il peut prendre fin :
- à l’initiative d’une des parties (démission, licenciement, mise à la retraite...),
- par un accord entre les deux parties (rupture conventionnelle),
- en cas de force majeure (événement dont la conséquence rend la poursuite du contrat impossible),
- soit par résiliation judiciaire ou prise d’acte de rupture si le salarié considère que l’employeur n’a pas respecté ses obligations (décision à l’appréciation du conseil des prud’hommes).
Publié en octobre 2016
