Clause de non-concurrence
Critères de validité de la clause
La clause de non-concurrence doit répondre à des critères très précis définis par la loi. S’ils ne sont pas réunis, la clause sera nulle et le salarié pourra réclamer des dommages et intérêts à l’employeur.
Limitation de la clause
Elle doit être limitée :
- à une durée raisonnable
- à une zone géographique
- à une activité spécifique.
Mise en œuvre de la clause
Elle prend effet à la date de fin de contrat, à l’issue de la période de préavis ou au départ du salarié s’il est dispensé de préavis.
En contrepartie, le salarié percevra une indemnité compensatrice versé par son employeur.
Renonciation de l'employeur
L’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence :
- selon les conditions prévues au contrat de travail ou par une convention collective,
- ou avec l'accord du salarié si elle n’est pas prévue au contrat ou par convention.
Elle doit être écrite, formulée de manière très claire et adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Non-respect de la clause par le salarié
Si le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, il doit restituer l'indemnité compensatrice et risque d’être condamné au versement de dommages et intérêts à son ancien employeur.
