Compte Epargne Temps (CET)
C’est un compte qui permet au salarié d’accumuler des périodes de congés ou de repos non prises, et à l’employeur d’abonder en jours ou en argent.
Le salarié ne peut affecter au CET que la partie de ses congés annuels excédant 24 jours ouvrables.
Le salarié peut utiliser les droits inscrits au CET soit sous forme de jours, soit sous forme de rémunération immédiate ou différée.
La mise en place du CET
Elle fait l’objet d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou accord de branche.
L’accord définit :
- les conditions d’alimentation du CET : nombre annuel et limite des jours à « placer » sur le CET, provenance des sommes à déposer,
- les modalités de gestion, le calcul de la valorisation des jours stockés,
- les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits en cas de changement d’employeur,
- le dispositif d'assurance ou de garantie financière des droits acquis par les salariés.
Tout salarié de l’entreprise bénéficie du CET mais n’est pas obligé de l’alimenter.
Utilisation des droits acquis au CET
En fonction des termes de l’accord ou de la convention, le salarié peut utiliser ses droits acquis pour :
- congés pour convenance personnelle,
- formation hors des heures de travail,
- perception des sommes épargnées, dans la limite fixée par le Code du travail,
- alimentation d’un plan d’épargne retraite collective (Perco), ou d’un plan d’épargne entreprise (PEE).
Liquidation en cas de rupture de contrat de travail
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il peut demander :
- si l’accord collectif le prévoit, le transfert de ses droits chez son nouvel employeur,
- sinon, une indemnité dont la somme est équivalente à la conversion de ses droits,
- avec l'accord l’employeur, faire consigner les sommes acquises à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Publié en novembre 2016
