Congé d'enseignement, de recherche et d'innovation
Il est destiné au salarié qui doit s’absenter de l’entreprise pour :
- dispenser un enseignement technologique ou professionnel, soit dans un établissement public ou privé sous contrat, soit dans un organisme de formation,
- ou se consacrer à des missions de recherche et d’innovation dans un établissement public de recherche ou une entreprise publique ou privée.
Ce congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel.
Quelles conditions et quelles démarches pour en bénéficier ?
Il faut être présent depuis un an dans l’entreprise. Le salarié en fait la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Son courrier doit comporter : la date de début du congé, l’activité qu’il va poursuivre et sa durée ainsi que le nom de l’établissement ou de l’entreprise d’accueil.
Il doit respecter un délai pour prévenir l’employeur, en fonction de la date de début et de la durée de son absence, ainsi qu’un délai de franchise entre deux congés d’enseignement, de recherche et d’innovation.
Acceptation par l’employeur
L’employeur ne peut refuser le congé si le salarié répond aux conditions, mais il peut reporter un congé pour recherche et innovation. Il doit alors recueillir l’avis des représentants du personnel et justifier sa décision par des raisons de service ou d’organisation du travail.
Il ne lui est pas possible de reporter la date d’un congé pour enseignement.
Le statut du salarié pendant le congé
Les périodes d’absence du salarié sont considérées comme une suspension du contrat de travail, car elles n’entrent pas dans le cadre du temps de travail effectif. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté et des congés payés.
Sauf mesure contraire fixée par une convention ou un accord collectif, l’employeur n’a pas d’obligation à rémunérer le salarié.
Le suivi du congé
Le salarié est tenu de transmettre à son employeur, chaque mois et à la reprise de son travail, une attestation prouvant l’exercice de son activité d’enseignement ou de recherche et innovation délivrée par l’établissement ou l’entreprise d’accueil.
