Congé de reclassement ou de conversion
C’est une période durant laquelle un salarié concerné par un licenciement pour motif économique bénéficie d’un accompagnement pour retrouver un emploi.
Qui peut prétendre au congé de reclassement ?
Toute personne employée dans une entreprise de plus de 1000 salariés peut en bénéficier.
Quand l’employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire, il n’est pas contraint de proposer ce congé à chaque salarié menacé de licenciement, mais doit toutefois leur proposer un contrat de sécurisation professionnelle.
Procédure pour un congé de reclassement
L’employeur doit :
- informer et consulter les représentants du personnel,
- informer le salarié des conditions du congé de reclassement : objet, nature des prestations d’aide proposées, statut, rémunération...
- proposer le congé de reclassement dans la lettre de licenciement.
Acceptation du salarié
Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de la réception de la lettre de licenciement pour accepter le congé. Sans réponse de sa part dans ce délai, le congé est considéré comme refusé.
Mise en œuvre du congé de reclassement
Le congé commence à l’expiration du délai de réponse du salarié.
Il est reçu par une cellule d’accompagnement pour un entretien d’évaluation et d’orientation dont l’objectif est de définir un projet professionnel et ses modalités de mise en œuvre. La cellule peut, le cas échéant, proposer un bilan de compétences.
A l’issue de cette phase, l’employeur rédige un document officialisant :
- la durée et le contenu du congé,
- la rémunération du salarié pendant le congé.
Ce document est cosigné par le salarié dans les 8 jours et les actions de reclassement peuvent débuter.
Durée du congé de reclassement
L’employeur fixe lui-même la durée du congé, entre 4 et 12 mois. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à la durée des formations ou des actions de VAE définies pour le salarié.
Le congé de reclassement court pendant la durée du préavis, dont le salarié est dispensé.
Le retour à l’emploi d’un salarié avant le terme prévu met fin au congé.
Statut du salarié
Il continue d’être rémunéré par son employeur et conserve ses droits en matière de sécurité sociale, d’accidents du travail et d’assurance vieillesse.
Si la durée du congé excède celle de son préavis, il perçoit une rémunération mensuelle (non assujettie aux cotisations de sécurité sociale), devant respecter les conditions de la législation en vigueur.
