Convention collective
La convention collective peut concerner :
- une entreprise : elle s'appliquera uniquement pour les salariés de cette entreprise,
- un secteur d'activité : tous les salariés de ce secteur en bénéficieront,
- un périmètre géographique : national, départemental ou régional.
Elle complète les dispositions du Code du Travail :
- en les adaptant de manière à tenir compte des spécificités du secteur d'activité qu'elle concerne; - en y ajoutant des avantages non prévus (primes, congés supplémentaires...).
Son objectif est de fixer les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales : période d'essai, salaires minimums, classification, durée de travail, congés exceptionnels, modalités concernant la démission, le départ volontaire ou le départ à la retraite, les indemnités de licenciement...
Une fois son texte de base établi, elle pourra s'enrichir d'avenants, d'annexes et d'accords au fur et à mesure de négociations ultérieures.
Pour être valide, une convention collective doit obligatoirement faire l'objet d'un document écrit qui sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes.
La feuille de paie du salarié doit mentionner l'intitulé de la convention collective à laquelle il est rattaché. Il doit pouvoir la consulter sur son lieu de travail, à un endroit indiqué par voie d'affichage, ou auprès des représentants du personnel. Il peut également se procurer le texte sur internet.
L'employeur est tenu d'appliquer la convention collective de sa branche d'activité. En cas de non respect de celle-ci, le salarié peut saisir le Conseil des prud'hommes.
