Contrat d'apprentissage

L’apprentissage a pour but de dispenser à des jeunes une formation à la fois théorique, dans un centre de formation d’apprentis (CFA) et pratique, chez un employeur. Il leur permet d’obtenir une qualification reconnue par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.

Durée et exécution du contrat d’apprentissage
L’apprentissage peut durer :
- généralement entre 1 et 3 ans en fonction de la formation,
- entre 6 mois et 1 an dans des conditions particulières définies par la loi,
- jusqu’à 4 ans pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

La formation pratique en entreprise doit démarrer dans les 3 mois précédant ou suivant le début du cycle de formation en CFA. Des dérogations sont possibles.

Qui peut embaucher un apprenti ?
- les entreprises du secteur privé qui disposent des moyens matériels et des compétences d’un maître d’apprentissage permettant d’assurer l’apprentissage,
- les entreprises du secteur public non industrielles et non commerciales disposant des mêmes moyens. Des dispositions spécifiques leur sont appliquées.

Âge des jeunes en contrat d’apprentissage
Au moment de l’entrée en apprentissage, les jeunes doivent être âgés :
- de 16 ans ou de 15 ans révolus s’ils ont accompli leur scolarité jusqu’à la fin de la classe de 3^ème,
- de 25 ans maximum. Toutefois certaines dérogations sont applicables.

Salaire des apprentis
Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire correspondant à un pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

Conditions de travail de l’apprenti
L’apprenti est un salarié soumis aux mêmes règles et bénéficiant des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise.

Fin du contrat d’apprentissage
Il se termine en principe à la date d'obtention du titre ou diplôme préparé, ou au plus tard deux mois après l'achèvement du cycle de formation ou la date de l'examen.

Il peut être résilié, écourté ou prolongé selon les termes de la législation.

Incidences pour l’entreprise qui embauche un apprenti
- Exonération des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les limites de la loi,
- Prime d’apprentissage déterminée et versée par la Région, variant en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et de l’année de formation de l’apprenti.

Situation de l’apprenti devenu salarié
L’entreprise peut, à l’issue du contrat d’apprentissage, proposer à l’apprenti un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD). Dans ces conditions, une période d’essai ne peut être imposée, sauf en cas de dispositions contractuelles contraires.
La durée du contrat d’apprentissage entre dans le calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.

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