Contrat de génération
Inciter les entreprises à organiser :
- l’insertion durable des jeunes dans une activité professionnelle ;
- l’embauche de salariés âgés,
- la préservation de leur compétitivité par la transmission des connaissances.
Les conditions du contrat de génération
Elles dépendent de l’effectif des entreprises :
- moins de 300 salariés : elles bénéficient d’une aide financière à l’embauche sous conditions. A partir de 50 employés, elles sont incitées à négocier un accord avec les partenaires sociaux ou établissent un plan d’action ;
- plus de 300 salariés : elles ne bénéficient pas d’aide financière mais sont obligées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.
L’aide financière à l’embauche
Pour y prétendre, les entreprises doivent :
- embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans dans certaines cas). Elles sont soumises à une contrainte de durée du travail.
- et/ou maintenir dans l’emploi un salarié de 57 ans et plus ou recruter un salarié de 55 ans et plus.
L’aide est versée chaque année pendant une durée maximale de 3 ans. En cas de recrutement à la fois d’un jeune et d’un senior, son montant est doublé.
Elle peut être supprimée en cas de non respect des engagements.
L’accord collectif ou le plan d’action
Leur élaboration suit une démarche précise :
- un diagnostic préalable de la situation de l’emploi dans l’entreprise et des perspectives de recrutement ;
- l’accord négocié avec les partenaires sociaux sur les mesures en faveur de l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors, les modalités d’application, les moyens de suivi et de réalisation des objectifs.
Si les négociations n’aboutissent pas, l’employeur dresse un plan d’action qu’il devra soumettre à l’avis des représentants du personnel.
Conformité de l’accord collectif ou du plan d’action
Le document final et le diagnostic préalable sont transmis à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi) qui en contrôle la conformité.
Les entreprises ne respectant pas la législation ou dont les documents ne sont pas conformes encourent des pénalités financières.
Évaluation annuelle de la mise en œuvre du contrat de génération
L’entreprise consulte chaque année les représentants du personnel sur la mise en œuvre des mesures et le niveau d’atteinte des objectifs. La remise d’un document d’évaluation à la Direccte est obligatoire sous peine de pénalités financières.
