Contrat unique d'insertion (CUE) - Contrat initiative emploi (CIE)
Le dispositif du CUI-CIE
Il permet :
- à ces personnes en difficulté de s’intégrer dans le monde du travail tout en bénéficiant d’une formation,
- aux employeurs qui les embauchent de percevoir une aide couvrant une partie des dépenses dues à l’embauche et aux actions d’accompagnement professionnel prévus.
Aide à l’insertion professionnelle perçue par l’employeur
Le CUI-CIE est soumis à un arrêté du préfet de chaque région, et apprécié par les services publics de l’emploi ou les Conseils départementaux lorsque le bénéficiaire perçoit le RSA « socle ».
Il est réservé uniquement aux employeurs du secteur marchand.
L’employeur doit, pour prétendre à un CUI-CIE, satisfaire à certaines conditions :
- ne pas avoir procédé à un licenciement économique six mois avant la demande,
- ne pas créer cet emploi pour remplacer un salarié licencié pour un autre motif qu’une faute grave ou lourde,
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales.
L’employeur doit faire une demande d’aide préalable à l’administration. Le document contient notamment : la situation de la personne avant le CUI-CIE, les caractéristiques du contrat de travail proposé, l’accompagnement et la formation prévus, le nom et la fonction du tuteur qui assurera le suivi du salarié.
Contrat en CUI-CIE
Il peut s’agir d’un contrat de travail de droit privé, en CDD ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel.
Le salarié bénéficiaire d’un CUI-CIE dispose des mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise.
Nature et durée d’attribution de l’aide au titre du CUI-CIE ?
L’aide à l’insertion professionnelle est fonction du secteur d’activité de l’employeur, des actions d’accompagnement prévues au contrat, des conditions économiques locales, de la situation antérieure du salarié. Elle est versée mensuellement sur justificatifs de l’activité effective du salarié.
La durée de versement de l’aide ne peut excéder le terme du CDD ou 24 mois en cas d’embauche en CDI. La prolongation est possible dans des cas particuliers.
L’aide à l’insertion professionnelle est cumulable avec la « réduction Fillon » ainsi qu’avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de droit commun.
Perte de l’aide
L’aide n’est plus versée à l’employeur :
- en cas de déclarations inexactes, de non-respect des dispositions prévues lors de l’attribution de l’aide,
- dans certains cas de rupture du contrat de travail.
Il doit alors rembourser les sommes indument perçues.
