Contribution à la formation professionnelle continue
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toute entreprise, quelle que soit la nature de son activité et quel que soit son statut juridique.
Comment est calculée la contribution ?
Elle prend en compte le montant total annuel des rémunérations et avantages en nature versés aux salariés (salaire, primes, indemnités, cotisations salariales...).
Il existe deux taux différents pour les entreprises de 1 à 9 salariés et pour celles de plus de 9 salariés. L’effectif est défini par le nombre moyen d’employés présents dans l’entreprise dans l’année.
Certains accords de branche peuvent prévoir une contribution plus élevée que les taux légaux.
Salariés pris en compte pour le calcul de la contribution
- les salariés en CDI à plein temps,
- les intermittents, personnes en CDD ou mis à disposition de l'entreprise (sauf intérimaires), au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois,
- les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail prévu à leur contrat de travail.
En sont exclus les apprentis et les personnes en contrats spécifiques (CIE, CAE, compte avenir...)
Le versement de la Contribution
Elle est versée à un unique Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), désigné par l'accord de la branche de l'employeur ou à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné au niveau interprofessionnel.
