Défenseur syndical
Le défenseur syndical est chargé d’assister ou de représenter un employeur ou un salarié devant le Conseil de prud’hommes et la cour d’appel d’une instance prudhommale.
Les défenseurs syndicaux remplacent les délégués permanents et non permanents des organisations syndicales et professionnelles qui assuraient ces missions.
Comment est nommé le défenseur syndical ?
Sur proposition des organismes représentatifs des employeurs et des salariés, au niveau national ou dans au moins une branche professionnelle.
Il est inscrit sur une liste disponible auprès la Dirrecte, des conseils de prud’hommes et des cours d’appel.
Les moyens et les droits du défenseur syndical
- Ses absences pour assurer sa fonction sont considérées comme du travail effectif. Elles sont rémunérées par l’employeur qui se fait ensuite rembourser par l’État. Si l’entreprise compte au moins 11 salariés, il bénéficie d’un crédit d’heures.
- Sa mission lui ouvre droit à des sessions de formation, rémunérées et remboursées par l’État.
- Il bénéficie du statut de salarié protégé qui implique, pour l’employeur, de respecter la procédure spécifique s’il envisage de se séparer de ce salarié.
Quelles sont ses obligations ?
Il est soumis au secret professionnel vis-à-vis des personnes qu’il représente ou assiste, aussi bien pour les informations confidentielles qu’elles lui confient que pour celles émanant de la partie adverse lors des négociations.
En cas de manquement, il risque sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux.
Publié en septembre 2016
