DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE)
Effectuée auprès de l’URSSAF dont relève l’établissement concerné par l’embauche, la DPAE comprend :
- la déclaration de première embauche dans un établissement,
- la demande d'immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale,
- la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
- la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
- la demande de visite médicale d’embauche,
- la liste des salariés embauchés, pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Modalités de la déclaration
La DPAE doit être effectuée par l’employeur ou son mandataire dans la période de 8 jours précédant l’embauche d’un salarié, période d’essai comprise.
L’entreprise effectue sa déclaration sur le site internet de l’URSSAF net-entreprises.fr :
- soit en remplissant un formulaire sécurisé en ligne.
Une fois la déclaration validée, un accusé de réception lui est délivré automatiquement.
Dès la deuxième déclaration d’embauche, le formulaire sera pré-rempli avec les données de l’entreprise.
- soit par dépôt direct de fichiers issus du logiciel de gestion de paie de l’entreprise.
Jusqu’à 100 déclarations peuvent être intégrées dans un même fichier.
Si la déclaration est conforme, un mail informe l’entreprise de la mise à disposition d’un accusé de réception en ligne. Dans le cas contraire, il reçoit un bilan des anomalies qui lui permet d’effectuer les modifications.
