Droit de grève
C’est un droit dont dispose tout salarié. Il est inscrit dans la Constitution et ne peut être limité par une convention ou un accord d’entreprise.
Il s’exerce sous certaines conditions bien précises.
Les conditions d’exercice du droit de grève
Elles sont au nombre de trois :
1. qu’elle se manifeste par un arrêt total du travail,
2. qu’elle résulte d’une volonté collective des salariés,
3. qu’elle porte sur des revendications professionnelles : salaire, conditions de travail, maintien de l’emploi...
Les salariés ne sont pas obligés d’un avertissement préalable de l’employeur ni d’une tentative de conciliation.
La grève doit se dérouler sans violences, dégradations ni entrave à la liberté de travail des salariés non grévistes.
Qui peut faire la grève ?
Tout salarié peut faire la grève. Toutefois, le mouvement peut concerner uniquement certains salariés (un service, un atelier, une catégorie de personnel...).
Les grévistes doivent être au moins deux, car un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf dans le cas où il se joint à un mouvement de grève nationale.
Les mouvements illicites
Une grève est considérée comme illicite dans les cas suivants :
- la grève perlée (travail au ralenti),
- les grèves limitées à certaines obligations (arrêt des astreintes...),
- des actions successives visant à bloquer l'entreprise,
- des grèves fondées uniquement sur des motifs politiques sans revendications professionnelles.
La durée d’une grève
La grève peut durer moins d’une heure comme elle peut se poursuivre pendant des semaines. Elle peut également se répéter.
Le travail des non-grévistes
Sauf si l’employeur est dans l’impossibilité de faire fonctionner son entreprise pendant la grève, il doit fournir du travail aux salariés non-grévistes et les rémunérer.
Conséquences de la grève pour le salarié
Si la grève s’exerce dans des conditions normales :
- le salarié ne peut faire l’objet d’aucune sanction.
- sa rémunération sera réduite du montant correspondant à la durée de la grève, sauf si un accord prévoit le paiement intégral du salaire,
- certaines primes peuvent également être supprimées (présence, assiduité, rendement).
Si la grève est un mouvement illicite, le salarié n’est pas couvert pas le droit de grève. Il risque :
- une sanction disciplinaire,
- le licenciement pour faute lourde.
