Exonérations dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
Les ZRD et les emprises foncières
àLa ZRD répond aux conditions suivantes :
- c’est un territoire comprenant une ou plusieurs communes,
- la majorité des actifs y résident et y travaillent,
- elle a perdu au moins 50 emplois directs par la réorganisation au niveau national des unités militaires et des établissements du ministère de la Défense,
- elle est couverte par un contrat de redynamisation de site de défense,
- elle satisfait à divers autres critères réglementaires.
àL’emprise foncière répond aux conditions suivantes :
- c’est une zone située dans une commune,
- elle a perdu au moins 50 emplois directs par la réorganisation au niveau national des unités militaires et des établissements du ministère de la Défense,
- son territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’exonération ZRD ?
- Activité industrielle, commerciale ou non commerciale (profession libérale), artisanale, sauf crédit-bail et location d’immeubles d’habitation,
- qui s’implantent dans le périmètre d’une ZRD ou dans une emprise foncière,
- qui respectent un délai d’implantation maximum à compter de la date de classement de la zone en ZRD,
- qui justifient de la présence des éléments d’exploitation et/ou de stocks pour réaliser leur activité économique.
Exceptions : les entreprises créées par concentration, restructuration ou extension des activités préexistantes ou dans le cadre d’une reprise de telles activités ne peuvent prétendre à l’exonération.
Quels salariés sont concernés pour l’exonération ZRD ?
- Tout salarié, quel que soit son contrat de travail,
- présent chaque mois dans l’établissement ou dans une ZRD pendant au moins 50% de sa durée de travail,
- dont la présence est indispensable à l’exécution de son contrat.
Application de l’exonération ZRD
- Nature : elle s’applique aux cotisations patronales d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et allocations familiales, sur la rémunération mensuelle brute.
- Durée : 5 ans à partir de la date d’implantation ou de création d’activité.
- Montant de l’exonération : elle est de 100% les trois premières années, puis réduite d’un tiers la quatrième et de deux tiers la dernière année.
- Non cumul : l’entreprise ne peut y prétendre si, pour un même salarié, elle a bénéficié de certaines aides ou autres exonérations.
Publié en septembre 2017
