Exonérations en Zone Franche Urbaine-Territoire Entrepreneur (ZFU-TE)
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Toute entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale comptant 50 salariés maximum au moment de son installation,
- ayant une implantation concrète et justifiant d’une activité réelle,
- ne dépassant pas un CA fixé par la loi,
- non détenue à plus de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés.
Secteurs d’activité exclus des exonérations ZFU-TE
- Construction automobile, navale, ou construction-vente,
- transport routier,
- sidérurgie,
- fabrication textile,
- agriculture,
- crédit-bail mobilier, location d’immeubles d’habitation.
Conditions pour bénéficier des exonérations
Ce dispositif concerne les entreprises créées ou implantées depuis le 1er janvier 2015. Celles soumises au régime antérieur le conservent jusqu’à la fin du dispositif.
A la date de l’imposition (ou de clôture de l’exercice), l’employeur doit satisfaire à l’une de ces deux conditions :
- qu’au minimum 50% de ses salariés (CDI ou CDD d’au moins 12 mois) résident dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville situé dans le périmètre incluant la ZFU-TE,
- qu’au minimum 50% des salariés embauchés depuis son installation (en CDI ou CDD d’au moins 12 mois) résident dans la ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville situé dans le périmètre incluant la ZFU-TE.
S’il n’a qu’un salarié qui n’habite pas dans la ZFU-TE, l’employeur a droit à l’exonération. S’il a deux salariés, l’un des deux doit y résider.
Taux d’exonération sur les bénéfices
Il va de 100% pendant les 5 premières années à 20% pour la 8ème année. L’exonération ne peut dépasser un plafond fixé par la loi et ouvre droit à une majoration à chaque salarié habitant dans la ZFU-TE recruté à plein temps pour six mois minimum.
Publié en mai 2017
