FNAL : Fonds National d'Aide au Logement
Quelles entreprises sont concernées par la contribution au FNAL ?
Cette cotisation sociale est due par tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Comment est calculée la contribution au FNAL ?
Elle compte deux taux différents, en fonction du nombre de salariés présents au 31 décembre de l’année précédant le paiement de la cotisation.
- Pour les entreprises de moins de 20 salariés : un taux assis sur l’assiette des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale,
- pour les entreprises comptant 20 salariés et plus : un taux supérieur appliqué sur l’ensemble des rémunérations.
Les taux sont communiqués chaque année.
La contribution est prélevée par l’Urssaf.
