Incapacité permanente du travail
Taux d’incapacité permanente (IPP)
Le salarié perçoit une indemnité de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) fixée selon son taux d’incapacité permanente.
Dans un premier temps, un taux prévisionnel, calculé sur la base d’un barème indicatif des maladies professionnelles, est notifié par le médecin conseil de la CPAM. Le salarié et l’employeur disposent alors de deux mois pour contester cette décision.
Ensuite, le taux définitif est décrété lorsque l’instruction du dossier a confirmé le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
Ce taux d’incapacité permanente pourra être révisé en cas d’aggravation de l’état de santé de la personne en incapacité.
L’indemnité pour incapacité permanente
Il existe deux modalités de versement :
1/ Pour un taux d’incapacité inférieur à 10% : un capital versé en une seule fois.
Ce montant peut être complété d’une indemnisation supplémentaire lorsque l’employeur a souscrit une assurance invalidité complémentaire pour ses salariés.
2/ Pour un taux d’incapacité supérieur à 10% : une rente versée jusqu’au décès de la personne.
La rente est calculée sur la base du salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité auxquels s’appliquent des coefficients particuliers.
En cas de faute inexcusable de l’employeur
Il arrive que les causes de l’accident ou de la maladie soient dues à une faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas pris les mesures pour préserver le salarié. Celui-ci peut alors prétendre à une indemnité complémentaire et à la réparation des préjudices subis. Il doit en faire la demande auprès de la CPAM.
