Indemnité compensatrice de préavis
Conditions d’obtention de l’indemnité
Tout salarié percevra l'indemnité compensatrice de préavis dans le cas où son employeur le dispense d'exécuter son préavis.
Les exclusions
Le salarié ne peut obtenir cette indemnité :
- en cas de licenciement pour faute grave ou lourde,
- en cas de dispense de préavis faite à sa demande et accordée par l’employeur,
- en cas d'incapacité à effectuer son préavis (maladie, inaptitude...), sauf si le motif à l'origine de cette impossibilité est imputable à l’employeur (accident du travail ou maladie professionnelle).
Quel montant pour l’indemnité compensatrice de préavis ?
Elle est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé durant le préavis.
L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, si le salarié remplit les conditions d’obtention : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.
Régime fiscal et social de l’indemnité
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
