Invalidité
Pension d’invalidité, qui la perçoit ?
Le salarié invalide peut percevoir une pension versée par la Sécurité Sociale. Pour ce faire, il doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue son interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de son état d’invalidité,
- durant ces 12 mois, avoir cotisé un montant et travaillé un nombre d’heures fixés par la loi.
Les catégories d’invalidité
Les personnes invalides se répartissent en trois catégories :
- celles capables d'exercer une activité rémunérée,
- celles absolument incapables d'exercer une profession,
- celles absolument incapables d'exercer une profession et qui doivent recourir à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
La catégorie d’invalidité est déterminée par le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ce classement n’est pas définitif car l’état du salarié peut évoluer.
Calcul et paiement de la pension d’invalidité
- Elle est calculée sur la base d’une moyenne des dix meilleures années de salaire et entre dans une fourchette définie pour chaque catégorie d’invalidité,
- elle est majorée en cas de recours à une tierce personne,
- elle est versée mensuellement et revalorisée une fois par an,
- son montant est modifié en cas de changement de catégorie d’invalidité.
Fiscalité de la pension d’invalidité
La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales sauf en cas de faibles ressources. La majoration pour tierce personne n’est pas imposée.
