La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Elle est due à chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains, soumis à la taxe foncière, et dans lesquels elle exerce son activité.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises et personnes, quel que soit leur statut ou leur activité, exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée sont redevables de la CFE.
Comment est calculée la CFE ?
Déterminée par la commune et l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) du territoire concerné, elle est basée sur la valeur locative des biens à l’année N-2.
Si la valeur est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est fixée.
Dans certains cas, et pour certaines entreprises, la base d’imposition peut être réduite.
Activités exonérées de la CFE
La loi prévoit des exonérations temporaires ou permanentes pour certaines activités (liste non exhaustive) :
- les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE,
- les artisans, sous certaines conditions,
- les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, sous conditions,
- certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes,
- les coopératives ouvrières de production (Scop) ;
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI), sous conditions,
- les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui pratiquent à leur domicile,
- les artistes et auteurs (peintres, sculpteurs, graveurs, artistes lyriques, photographes, compositeurs, chorégraphes...) sous conditions,
- les sages-femmes et garde-malades,
- les sportifs,
- certaines activités de presse,
- les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
Déclarer et payer la CFE
L’entreprise n’a pas de déclaration à remplir, les informations étant disponibles via son compte en ligne sur le site de l’administration fiscale.
Elle aura jusqu’au 15 décembre de l’année au plus tard pour régler cette contribution.
Publié en septembre 2017
