Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
Il s’agit de communes situées à l’intérieur d’un arrondissement ou d’un canton rural, et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elles se caractérisent par :
- une faible densité d’habitants,
- ou une population en déclin,
- ou une population active en forte baisse,
- ou une grande proportion d’emplois agricoles.
Des exonérations fiscales sont consenties, sous certaines conditions, aux entreprises qui souhaitent s’y implanter.
Entreprises concernées par l’exonération en ZRR
Entreprises, de tout statut et régime fiscal créées ou reprises avant fin 2020, et dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Elles doivent avoir :
- un siège social et toutes leurs activités implantées dans une ZRR. (Elles peuvent y prétendre si une partie de l’activité est réalisée au dehors, pour un chiffre d’affaires n’excédant pas 25% du chiffre d’affaires total),
- un régime réel d'imposition,
- moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois,
- moins de 50 % de leur capital détenu par d'autres sociétés.
Entreprises exclues de l’exonération en ZRR
- Activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime,
- entreprises réalisant des bénéfices agricoles,
- extension d'une activité existante ou transfert d'une activité provenant d'une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération,
- reprise d’une entreprise dont le cédant ou ses ayant-droits détiennent plus de 50 % des droits de la société,
- reprise d’une entreprise au profit de l'époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants ou des frères et sœurs du cédant.
Montant et durée de l’exonération en ZRR
L’exonération de l’impôt sur les sociétés est consentie pendant 8 ans. Elle est :
- totale pendant 5 ans,
- partielle pendant les 3 années suivantes : de 75 % à 25 % la dernière année.
Pour bénéficier de l’exonération
L’entreprise peut s’informer de ses droits à exonération auprès des impôts avant son implantation. Si elle répond aux critères d’attribution, l'avantage fiscal s’applique automatiquement après avoir complété la ligne prévue dans le résultat fiscal.
Publié en septembre 2017
